01 70 13 23 96 06 22 45 79 14 Lundi - Vendredi 08:30 - 18:30

PARIS AVOCAT SERVICES

En vigueur à compter du 01/02/2018
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’Avocat et la société PARIS AVOCAT SERVICES. La société PARIS AVOCAT SERVICES propose un service
spécialisé à destination des avocats inscrits au barreau de Paris, consistant à effectuer :
– De la relève de toque pour dépôt au cabinet de l’avocat
– Du ramassage de courrier « Palais » pour dépôt au service courrier des toques
– De la veille
– Des démarches auprès des greffes des tribunaux
– Du dépôt / relève de dossier
Les services PARIS AVOCAT SERVICES fonctionnent de 9h à 18h.

1. GÉNÉRALITÉS
« Clerc de Palais » : est chargé de distribuer le courrier du palais de justice aux avocats mais aussi de retirer ou déposer des actes et des dossiers aux différents greffes des palais de justice et tribunaux de Paris et d’Ile de France. Il est le lien entre le cabinet d’avocat et le palais de justice.“Courrier Toque” : Tous courriers, documents, objets déposés à l’intérieur de la toque « Toque » : Casier de correspondance de l’avocat avec un numéro d’identification unique ainsi que la réserve du dessus, sous réserve d’une quantité raisonnable de courriers. Un supplément surcharge peut vous être facturés.“Courrier Palais” : Tous les courriers, documents disponibles à votre cabinet à déposer aux différentes instances ayant leurs boîtes aux lettres service courrier du TGI de Paris.
PARIS AVOCAT SERVICES s’engage à ce que chaque pli collecté (documents, classeurs, courriers…) soit manipulé et transporté avec la plus grande discrétion et dans le respect des règles déontologiques de confidentialité de l’avocat. L’avocat s’engage à présenter les documents collectés enveloppés, fermés et étiquetés. Afin de garantir ses engagements, PARIS AVOCAT SERVICES ne pourra relever un document qui ne respecte pas la définition du “Courrier Palais” ou du “Courrier Toque”. L’équipe de PARIS AVOCAT SERVICES est soucieuse de la responsabilité des missions de l’avocat, c’est pour cela que chaque avocat possède son contact dédié, garantissant confiance et confidentialité.
Chaque mission effectuée par PARIS AVOCAT SERVICES sera notifiée et justifiée par l’envoi d’un mail, dans l’heure qui suit l’accomplissement de la prestation. 
Les toques supplémentaires sont pour la même adresse de dépôt et sur la même facture.

2. RESPONSABILITÉ
En cas d’inaccessibilité du Palais de Justice de Paris ou au service des toques, PARIS AVOCAT SERVICES sera dans l’obligation de reporter sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable. 
Egalement, PARIS AVOCAT SERVICES ne pourra être tenue responsable d’une prestation retardée en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait de l’avocat. Toutefois, dans le cas exceptionnel où PARIS AVOCAT SERVICES est dans l’incapacité d’effectuer sa prestation, elle s’engage à la reprogrammer dans les plus brefs délais et dédommagera l’avocat dans la limite du montant de la prestation.
En cas de perte ou de vol, PARIS AVOCAT SERVICES s’engage à faire de son mieux afin de prévenir toutes les autorités concernées dans les plus brefs délais.

3. LITIGE
Les présentes conditions générales sont gouvernées par la loi française. Tout litige pouvant s’élever entre PARIS AVOCAT SERVICES et l’avocat concernant les présentes conditions générales devra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

4. FORMULE
Les différents types de formules proposés ont été conçus pour répondre aux besoins généraux des avocats. Toutefois, sur demande, une formule personnalisée peut être mise en place selon vos besoins.
La formule devient effective après réception complète du dossier par PARIS AVOCAT SERVICES, à savoir :
Formulaire d’inscription relève toque dûment complété, tamponné, signé et accompagné des pièces obligatoires : Formulaire d’information – Mandat complété et signé et justificatifs professionnels.
La signature du Formulaire d’inscription relève toque vaut comme contrat et comme acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une confirmation par mail, reprenant les services et les tarifs sélectionnés sera adressée par mail dès validation de la formule par PARIS AVOCAT SERVICES.

5. TARIFS 
Les tarifs correspondent aux offres types de PARIS AVOCAT SERVICES, sachant qu’une formule personnalisée sur devis peut être établie sur demande. PARIS AVOCATS SERVICES n’est pas assujetti au paiement de la TVA, les prix HT s’entendent donc comme le prix total facturé.

Relève de Toque au vestiaire des avocats du Palais de Justice de Paris vers le cabinet parisien de l’avocat.
Offre 1 : 1 toque, 2 fois par mois : 30 euros HT par mois Toque supplémentaire 8 euros HT par mois: Ramassage courrier Palais : 6 euros HT
Offre 2 : 1 toque, 1 fois par semaine : 45 euros HT par mois Toque supplémentaire 12 euros HT par mois Ramassage courrier Palais : 10 euros HT
Offre 3 : 1 toque, 2 fois par semaine : 80 euros HT par mois Toque supplémentaire 18 euros HT par mois Ramassage courrier Palais : 16 euros HT
Offre 4 : 1 toque, tous les jours 185€ euros HT par mois Toque supplémentaire 40€ Ramassage courrier Palais : 22 euros HT
Toque Province : Même tarification que les formules parisiennes Expédition à vos frais

Dépôt et retrait d’actes et dossiers
Paris : 25 euros HT la démarche
Nanterre : 45 euros HT la démarche
Versailles/Bobigny/Créteil : 65 euros HT la démarche
Evry : 95 euros HT la démarche
Autres : sur devis
Les actes et dossiers sont relevés à votre cabinet le matin, à partir de 9 h pour dépôt en juridiction dans la journée, sauf urgence sur demande.
15 minutes d’attente sont comprises dans le tarif, au-delà, 5 euros HT par tranche de 10 minutes.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont envoyées par mail et les copies déposées dans votre toque.
Relève Toque : La facture est éditée trimestriellement et payable sous 45 jours.
Dépôt/Retrait Acte : La facture est éditée mensuellement et payable dès réception.

7. RÉSILIATION
Abonnement sans engagement de durée.
Tout mois commencé est effectué et dû.
La demande doit être envoyée par lettre recommandé avec AR à : Paris Avocat Services – Vincent Julcour – 30 rue Berthollet 75005 PARIS
La résiliation prendra pleinement effet le mois suivant la demande de résiliation.

Vincent JULCOUR
30 rue Berthollet 75005 PARIS
01 70 13 23 96 – Mail : Info@parisavocatservices.fr – www.parisavocatservices.fr
SIRET : 533 743 779 00027

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